Changement législatif
Le législateur fédéral a exprimé le désir d’accroître la transparence dans les marchés publics et les contrats de concession. Dans ce but, la collecte de données doit être effectuée de manière plus structurée, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité et la qualité du suivi, tout en fournissant une surveillance plus détaillée de la participation des PME aux marchés publics. Pour réaliser ces objectifs, la loi modificative du 8 février 2023 en matière de gouvernance a introduit plusieurs changements dans les lois sur les marchés publics et les contrats de concession, toutes deux datées du 17 juin 2016.
Plusieurs modifications concrètes sont prévues par la loi en matière de gouvernance:
L’élargissement de l’utilisation des plateformes électroniques.
À compter du 1er septembre 2023, les plateformes électroniques devront être utilisées pour les soumissions liées aux marchés publics en dessous des seuils de publicité européens et pour les marchés publics conclus par une procédure négociée sans publication préalable. La plateforme e-Procurement du SPF BOSA sera la plateforme utilisée, visant à améliorer la circulation des informations et à renforcer le contrôle de la transparence.
La généralisation de l’avis d’attribution de marché.
La loi modifiée prévoit un avis d’attribution de marché simplifié pour les marchés publics en dessous des seuils européens. Actuellement, cet avis n’est requis que pour les marchés dépassant ces seuils. Cette obligation sera étendue aux marchés en dessous des seuils européens, mais avec des exigences d’information simplifiées, afin de faciliter la collecte systématique de données pour les marchés inférieurs aux seuils de publicité européens.
Ces nouvelles procédures ne prendront effet que progressivement. Pour le rapport de contrôle de 2024, les données concernant les marchés en dessous des seuils européens seront collectées de la même manière qu’actuellement. La nouvelle procédure entrera en vigueur pour le rapport de contrôle de 2027, couvrant les marchés conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
En ce qui concerne les marchés publics de faible montant (moins de 30 000 euros, hors TVA), l’obligation d’avis d’attribution de marché ne s’applique pas. Cependant, une nouvelle procédure de collecte de données est mise en place. Les adjudicateurs devront communiquer annuellement la valeur totale des marchés conclus au cours de l’année précédente. Cela sera réalisé au moyen d’un formulaire électronique fourni par le SPF BOSA. Cette règle entrera en vigueur en 2025 pour les données de l’année civile 2024.
En ce qui concerne les accords-cadres, les pouvoirs adjudicateurs devront désormais transmettre chaque année des données clés, telles que la valeur totale des marchés subséquents par entreprise bénéficiaire, ventilée par travaux, fournitures et services. Ces informations sont cruciales pour suivre la participation des PME. Le SPF BOSA développe un outil pour faciliter cette collecte de données.
Ces changements sont entrés en vigueur le 26 février 2023, avec certaines exceptions.
Source: Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, publiée au Moniteur belge le 16 février 2023, p. 23324.