Début janvier 2023, le conseil des ministres a donné son aval à un projet de loi préliminaire qui vise à améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Cette initiative, proposée par les ministres responsables des PME et de la Fonction publique, David Clarinval et Petra De Sutter, ainsi que par le Premier ministre Alexander De Croo, comprend plusieurs mesures en conformité avec un plan d’action adopté en novembre 2021.

L’une des dispositions principales de ce texte concerne la simplification des avances octroyées dans le cadre des marchés publics. L’octroi d’une avance permettra aux adjudicataires d’augmenter leurs liquidités en attendant le paiement des premières factures. Le principe établi prévoit que l’adjudicateur a le droit d’accorder des avances, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant initial du marché, avec un plafond fixé à 225 000 euros.

Par ailleurs, le projet de loi inclut également une disposition pour indemniser les entreprises non retenues, dans le cas où elles ont dû fournir des efforts intellectuels ou créatifs dans le cadre de la procédure pour soumettre une offre.